DéfinitionMis à jour le 2026-06-22
Contrat
Accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
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Glossaire juridique simple
Définitions simples des mots importants dans les contrats.
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Avenant
Document qui modifie un contrat existant sans le remplacer entièrement.
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Cocontractant
Personne ou organisation qui est partie au même contrat.
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Clause
Disposition particulière insérée dans un contrat.
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Obligation
Lien juridique par lequel une partie doit faire, ne pas faire ou donner quelque chose.
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Partie
Personne physique ou morale engagée dans un contrat.
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Consentement
Accord libre et éclairé donné par une partie.
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Capacité
Aptitude juridique à conclure un acte ou un contrat.
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Objet du contrat
Ce sur quoi porte l’engagement des parties.
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Contrepartie
Avantage ou prestation reçue en échange d’un engagement.
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Résiliation
Fin du contrat pour l’avenir.
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Résolution
Anéantissement du contrat, généralement en raison d’une inexécution.
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Nullité
Sanction qui prive un contrat de ses effets lorsqu’une condition essentielle manque.
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Caducité
Disparition des effets d’un acte devenu sans objet ou privé d’un élément essentiel.
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Tacite reconduction
Renouvellement automatique du contrat en l’absence de dénonciation.
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Préavis
Délai à respecter avant qu’une résiliation ou un congé produise effet.
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Échéance
Date à laquelle une obligation doit être exécutée ou un contrat prend fin.
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Dépôt de garantie
Somme remise pour garantir l’exécution de certaines obligations.
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Caution
Personne qui s’engage à payer si le débiteur principal ne le fait pas.
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Force majeure
Événement exceptionnel pouvant empêcher l’exécution d’une obligation.
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Mise en demeure
Demande formelle adressée à une personne pour qu’elle exécute son obligation.
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Clause pénale
Clause fixant à l’avance une sanction financière en cas d’inexécution.
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Juridiction compétente
Tribunal susceptible de connaître d’un litige.
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Médiation
Mode amiable de résolution d’un différend avec l’aide d’un tiers.
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Donnée personnelle
Information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
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Annexe
Document rattaché au contrat qui complète ou précise certaines informations.
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Bonne Foi
Exigence de loyauté dans la négociation, la formation et l’exécution du contrat.
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Livrable
Résultat concret attendu dans une prestation.
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Garantie
Engagement ou protection accordée en cas de défaut, impayé ou problème.
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Exclusivite
Réservation d’une activité, zone, clientèle ou droit à une personne.
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Confidentialite
Obligation de ne pas divulguer certaines informations.
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Responsable Traitement
Personne ou organisme qui détermine les finalités et moyens d’un traitement de données personnelles.
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Acompte
Somme versée à l’avance sur le prix total.
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