[
  {
    "slug": "contrat",
    "title": "Contrat",
    "term": "Contrat",
    "definition": "Accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.",
    "updated": "2026-06-22",
    "sources": [
      "legifrance-code-civil-1101"
    ],
    "in_contract": "Dans un contrat, le terme « Contrat » doit être lu avec les clauses voisines, les annexes et le contexte de signature.",
    "example": "Exemple : le terme peut produire des effets différents selon le type de document et les obligations prévues.",
    "watch": [
      "Sens juridique exact",
      "Clause voisine",
      "Preuve disponible",
      "Effet pratique pour chaque partie"
    ],
    "examples": [
      "Dans un contrat, « Contrat » doit être interprété avec les clauses voisines."
    ],
    "confusions": [
      "Ne pas confondre le sens courant du mot et son effet contractuel précis."
    ]
  },
  {
    "slug": "avenant",
    "title": "Avenant",
    "term": "Avenant",
    "definition": "Document qui modifie un contrat existant sans le remplacer entièrement.",
    "updated": "2026-06-22",
    "sources": [
      "legifrance-code-civil-1101"
    ],
    "in_contract": "Dans un contrat, le terme « Avenant » doit être lu avec les clauses voisines, les annexes et le contexte de signature.",
    "example": "Exemple : le terme peut produire des effets différents selon le type de document et les obligations prévues.",
    "watch": [
      "Sens juridique exact",
      "Clause voisine",
      "Preuve disponible",
      "Effet pratique pour chaque partie"
    ],
    "examples": [
      "Dans un contrat, « Avenant » doit être interprété avec les clauses voisines."
    ],
    "confusions": [
      "Ne pas confondre le sens courant du mot et son effet contractuel précis."
    ]
  },
  {
    "slug": "cocontractant",
    "title": "Cocontractant",
    "term": "Cocontractant",
    "definition": "Personne ou organisation qui est partie au même contrat.",
    "updated": "2026-06-22",
    "sources": [
      "legifrance-code-civil-1101"
    ],
    "in_contract": "Dans un contrat, le terme « Cocontractant » doit être lu avec les clauses voisines, les annexes et le contexte de signature.",
    "example": "Exemple : le terme peut produire des effets différents selon le type de document et les obligations prévues.",
    "watch": [
      "Sens juridique exact",
      "Clause voisine",
      "Preuve disponible",
      "Effet pratique pour chaque partie"
    ],
    "examples": [
      "Dans un contrat, « Cocontractant » doit être interprété avec les clauses voisines."
    ],
    "confusions": [
      "Ne pas confondre le sens courant du mot et son effet contractuel précis."
    ]
  },
  {
    "slug": "clause",
    "title": "Clause",
    "term": "Clause",
    "definition": "Disposition particulière insérée dans un contrat.",
    "updated": "2026-06-22",
    "sources": [
      "legifrance-code-civil-1101"
    ],
    "in_contract": "Dans un contrat, le terme « Clause » doit être lu avec les clauses voisines, les annexes et le contexte de signature.",
    "example": "Exemple : le terme peut produire des effets différents selon le type de document et les obligations prévues.",
    "watch": [
      "Sens juridique exact",
      "Clause voisine",
      "Preuve disponible",
      "Effet pratique pour chaque partie"
    ],
    "examples": [
      "Dans un contrat, « Clause » doit être interprété avec les clauses voisines."
    ],
    "confusions": [
      "Ne pas confondre le sens courant du mot et son effet contractuel précis."
    ]
  },
  {
    "slug": "obligation",
    "title": "Obligation",
    "term": "Obligation",
    "definition": "Lien juridique par lequel une partie doit faire, ne pas faire ou donner quelque chose.",
    "updated": "2026-06-22",
    "sources": [
      "legifrance-code-civil-1101"
    ],
    "in_contract": "Dans un contrat, le terme « Obligation » doit être lu avec les clauses voisines, les annexes et le contexte de signature.",
    "example": "Exemple : le terme peut produire des effets différents selon le type de document et les obligations prévues.",
    "watch": [
      "Sens juridique exact",
      "Clause voisine",
      "Preuve disponible",
      "Effet pratique pour chaque partie"
    ],
    "examples": [
      "Dans un contrat, « Obligation » doit être interprété avec les clauses voisines."
    ],
    "confusions": [
      "Ne pas confondre le sens courant du mot et son effet contractuel précis."
    ]
  },
  {
    "slug": "partie",
    "title": "Partie",
    "term": "Partie",
    "definition": "Personne physique ou morale engagée dans un contrat.",
    "updated": "2026-06-22",
    "sources": [
      "legifrance-code-civil-1101"
    ],
    "in_contract": "Dans un contrat, le terme « Partie » doit être lu avec les clauses voisines, les annexes et le contexte de signature.",
    "example": "Exemple : le terme peut produire des effets différents selon le type de document et les obligations prévues.",
    "watch": [
      "Sens juridique exact",
      "Clause voisine",
      "Preuve disponible",
      "Effet pratique pour chaque partie"
    ],
    "examples": [
      "Dans un contrat, « Partie » doit être interprété avec les clauses voisines."
    ],
    "confusions": [
      "Ne pas confondre le sens courant du mot et son effet contractuel précis."
    ]
  },
  {
    "slug": "consentement",
    "title": "Consentement",
    "term": "Consentement",
    "definition": "Accord libre et éclairé donné par une partie.",
    "updated": "2026-06-22",
    "sources": [
      "legifrance-code-civil-1101"
    ],
    "in_contract": "Dans un contrat, le terme « Consentement » doit être lu avec les clauses voisines, les annexes et le contexte de signature.",
    "example": "Exemple : le terme peut produire des effets différents selon le type de document et les obligations prévues.",
    "watch": [
      "Sens juridique exact",
      "Clause voisine",
      "Preuve disponible",
      "Effet pratique pour chaque partie"
    ],
    "examples": [
      "Dans un contrat, « Consentement » doit être interprété avec les clauses voisines."
    ],
    "confusions": [
      "Ne pas confondre le sens courant du mot et son effet contractuel précis."
    ]
  },
  {
    "slug": "capacite",
    "title": "Capacité",
    "term": "Capacité",
    "definition": "Aptitude juridique à conclure un acte ou un contrat.",
    "updated": "2026-06-22",
    "sources": [
      "legifrance-code-civil-1101"
    ],
    "in_contract": "Dans un contrat, le terme « Capacité » doit être lu avec les clauses voisines, les annexes et le contexte de signature.",
    "example": "Exemple : le terme peut produire des effets différents selon le type de document et les obligations prévues.",
    "watch": [
      "Sens juridique exact",
      "Clause voisine",
      "Preuve disponible",
      "Effet pratique pour chaque partie"
    ],
    "examples": [
      "Dans un contrat, « Capacité » doit être interprété avec les clauses voisines."
    ],
    "confusions": [
      "Ne pas confondre le sens courant du mot et son effet contractuel précis."
    ]
  },
  {
    "slug": "objet",
    "title": "Objet du contrat",
    "term": "Objet du contrat",
    "definition": "Ce sur quoi porte l’engagement des parties.",
    "updated": "2026-06-22",
    "sources": [
      "legifrance-code-civil-1101"
    ],
    "in_contract": "Dans un contrat, le terme « Objet du contrat » doit être lu avec les clauses voisines, les annexes et le contexte de signature.",
    "example": "Exemple : le terme peut produire des effets différents selon le type de document et les obligations prévues.",
    "watch": [
      "Sens juridique exact",
      "Clause voisine",
      "Preuve disponible",
      "Effet pratique pour chaque partie"
    ],
    "examples": [
      "Dans un contrat, « Objet du contrat » doit être interprété avec les clauses voisines."
    ],
    "confusions": [
      "Ne pas confondre le sens courant du mot et son effet contractuel précis."
    ]
  },
  {
    "slug": "contrepartie",
    "title": "Contrepartie",
    "term": "Contrepartie",
    "definition": "Avantage ou prestation reçue en échange d’un engagement.",
    "updated": "2026-06-22",
    "sources": [
      "legifrance-code-civil-1101"
    ],
    "in_contract": "Dans un contrat, le terme « Contrepartie » doit être lu avec les clauses voisines, les annexes et le contexte de signature.",
    "example": "Exemple : le terme peut produire des effets différents selon le type de document et les obligations prévues.",
    "watch": [
      "Sens juridique exact",
      "Clause voisine",
      "Preuve disponible",
      "Effet pratique pour chaque partie"
    ],
    "examples": [
      "Dans un contrat, « Contrepartie » doit être interprété avec les clauses voisines."
    ],
    "confusions": [
      "Ne pas confondre le sens courant du mot et son effet contractuel précis."
    ]
  },
  {
    "slug": "resiliation",
    "title": "Résiliation",
    "term": "Résiliation",
    "definition": "Fin du contrat pour l’avenir.",
    "updated": "2026-06-22",
    "sources": [
      "legifrance-code-civil-1101"
    ],
    "in_contract": "Dans un contrat, le terme « Résiliation » doit être lu avec les clauses voisines, les annexes et le contexte de signature.",
    "example": "Exemple : le terme peut produire des effets différents selon le type de document et les obligations prévues.",
    "watch": [
      "Sens juridique exact",
      "Clause voisine",
      "Preuve disponible",
      "Effet pratique pour chaque partie"
    ],
    "examples": [
      "Dans un contrat, « Résiliation » doit être interprété avec les clauses voisines."
    ],
    "confusions": [
      "Ne pas confondre le sens courant du mot et son effet contractuel précis."
    ]
  },
  {
    "slug": "resolution",
    "title": "Résolution",
    "term": "Résolution",
    "definition": "Anéantissement du contrat, généralement en raison d’une inexécution.",
    "updated": "2026-06-22",
    "sources": [
      "legifrance-code-civil-1101"
    ],
    "in_contract": "Dans un contrat, le terme « Résolution » doit être lu avec les clauses voisines, les annexes et le contexte de signature.",
    "example": "Exemple : le terme peut produire des effets différents selon le type de document et les obligations prévues.",
    "watch": [
      "Sens juridique exact",
      "Clause voisine",
      "Preuve disponible",
      "Effet pratique pour chaque partie"
    ],
    "examples": [
      "Dans un contrat, « Résolution » doit être interprété avec les clauses voisines."
    ],
    "confusions": [
      "Ne pas confondre le sens courant du mot et son effet contractuel précis."
    ]
  },
  {
    "slug": "nullite",
    "title": "Nullité",
    "term": "Nullité",
    "definition": "Sanction qui prive un contrat de ses effets lorsqu’une condition essentielle manque.",
    "updated": "2026-06-22",
    "sources": [
      "legifrance-code-civil-1101"
    ],
    "in_contract": "Dans un contrat, le terme « Nullité » doit être lu avec les clauses voisines, les annexes et le contexte de signature.",
    "example": "Exemple : le terme peut produire des effets différents selon le type de document et les obligations prévues.",
    "watch": [
      "Sens juridique exact",
      "Clause voisine",
      "Preuve disponible",
      "Effet pratique pour chaque partie"
    ],
    "examples": [
      "Dans un contrat, « Nullité » doit être interprété avec les clauses voisines."
    ],
    "confusions": [
      "Ne pas confondre le sens courant du mot et son effet contractuel précis."
    ]
  },
  {
    "slug": "caducite",
    "title": "Caducité",
    "term": "Caducité",
    "definition": "Disparition des effets d’un acte devenu sans objet ou privé d’un élément essentiel.",
    "updated": "2026-06-22",
    "sources": [
      "legifrance-code-civil-1101"
    ],
    "in_contract": "Dans un contrat, le terme « Caducité » doit être lu avec les clauses voisines, les annexes et le contexte de signature.",
    "example": "Exemple : le terme peut produire des effets différents selon le type de document et les obligations prévues.",
    "watch": [
      "Sens juridique exact",
      "Clause voisine",
      "Preuve disponible",
      "Effet pratique pour chaque partie"
    ],
    "examples": [
      "Dans un contrat, « Caducité » doit être interprété avec les clauses voisines."
    ],
    "confusions": [
      "Ne pas confondre le sens courant du mot et son effet contractuel précis."
    ]
  },
  {
    "slug": "tacite-reconduction",
    "title": "Tacite reconduction",
    "term": "Tacite reconduction",
    "definition": "Renouvellement automatique du contrat en l’absence de dénonciation.",
    "updated": "2026-06-22",
    "sources": [
      "legifrance-code-civil-1101"
    ],
    "in_contract": "Dans un contrat, le terme « Tacite reconduction » doit être lu avec les clauses voisines, les annexes et le contexte de signature.",
    "example": "Exemple : le terme peut produire des effets différents selon le type de document et les obligations prévues.",
    "watch": [
      "Sens juridique exact",
      "Clause voisine",
      "Preuve disponible",
      "Effet pratique pour chaque partie"
    ],
    "examples": [
      "Dans un contrat, « Tacite reconduction » doit être interprété avec les clauses voisines."
    ],
    "confusions": [
      "Ne pas confondre le sens courant du mot et son effet contractuel précis."
    ]
  },
  {
    "slug": "preavis",
    "title": "Préavis",
    "term": "Préavis",
    "definition": "Délai à respecter avant qu’une résiliation ou un congé produise effet.",
    "updated": "2026-06-22",
    "sources": [
      "legifrance-code-civil-1101"
    ],
    "in_contract": "Dans un contrat, le terme « Préavis » doit être lu avec les clauses voisines, les annexes et le contexte de signature.",
    "example": "Exemple : le terme peut produire des effets différents selon le type de document et les obligations prévues.",
    "watch": [
      "Sens juridique exact",
      "Clause voisine",
      "Preuve disponible",
      "Effet pratique pour chaque partie"
    ],
    "examples": [
      "Dans un contrat, « Préavis » doit être interprété avec les clauses voisines."
    ],
    "confusions": [
      "Ne pas confondre le sens courant du mot et son effet contractuel précis."
    ]
  },
  {
    "slug": "echeance",
    "title": "Échéance",
    "term": "Échéance",
    "definition": "Date à laquelle une obligation doit être exécutée ou un contrat prend fin.",
    "updated": "2026-06-22",
    "sources": [
      "legifrance-code-civil-1101"
    ],
    "in_contract": "Dans un contrat, le terme « Échéance » doit être lu avec les clauses voisines, les annexes et le contexte de signature.",
    "example": "Exemple : le terme peut produire des effets différents selon le type de document et les obligations prévues.",
    "watch": [
      "Sens juridique exact",
      "Clause voisine",
      "Preuve disponible",
      "Effet pratique pour chaque partie"
    ],
    "examples": [
      "Dans un contrat, « Échéance » doit être interprété avec les clauses voisines."
    ],
    "confusions": [
      "Ne pas confondre le sens courant du mot et son effet contractuel précis."
    ]
  },
  {
    "slug": "depot-garantie",
    "title": "Dépôt de garantie",
    "term": "Dépôt de garantie",
    "definition": "Somme remise pour garantir l’exécution de certaines obligations.",
    "updated": "2026-06-22",
    "sources": [
      "legifrance-code-civil-1101"
    ],
    "in_contract": "Dans un contrat, le terme « Dépôt de garantie » doit être lu avec les clauses voisines, les annexes et le contexte de signature.",
    "example": "Exemple : le terme peut produire des effets différents selon le type de document et les obligations prévues.",
    "watch": [
      "Sens juridique exact",
      "Clause voisine",
      "Preuve disponible",
      "Effet pratique pour chaque partie"
    ],
    "examples": [
      "Dans un contrat, « Dépôt de garantie » doit être interprété avec les clauses voisines."
    ],
    "confusions": [
      "Ne pas confondre le sens courant du mot et son effet contractuel précis."
    ]
  },
  {
    "slug": "caution",
    "title": "Caution",
    "term": "Caution",
    "definition": "Personne qui s’engage à payer si le débiteur principal ne le fait pas.",
    "updated": "2026-06-22",
    "sources": [
      "legifrance-code-civil-1101"
    ],
    "in_contract": "Dans un contrat, le terme « Caution » doit être lu avec les clauses voisines, les annexes et le contexte de signature.",
    "example": "Exemple : le terme peut produire des effets différents selon le type de document et les obligations prévues.",
    "watch": [
      "Sens juridique exact",
      "Clause voisine",
      "Preuve disponible",
      "Effet pratique pour chaque partie"
    ],
    "examples": [
      "Dans un contrat, « Caution » doit être interprété avec les clauses voisines."
    ],
    "confusions": [
      "Ne pas confondre le sens courant du mot et son effet contractuel précis."
    ]
  },
  {
    "slug": "force-majeure",
    "title": "Force majeure",
    "term": "Force majeure",
    "definition": "Événement exceptionnel pouvant empêcher l’exécution d’une obligation.",
    "updated": "2026-06-22",
    "sources": [
      "legifrance-code-civil-1101"
    ],
    "in_contract": "Dans un contrat, le terme « Force majeure » doit être lu avec les clauses voisines, les annexes et le contexte de signature.",
    "example": "Exemple : le terme peut produire des effets différents selon le type de document et les obligations prévues.",
    "watch": [
      "Sens juridique exact",
      "Clause voisine",
      "Preuve disponible",
      "Effet pratique pour chaque partie"
    ],
    "examples": [
      "Dans un contrat, « Force majeure » doit être interprété avec les clauses voisines."
    ],
    "confusions": [
      "Ne pas confondre le sens courant du mot et son effet contractuel précis."
    ]
  },
  {
    "slug": "mise-en-demeure",
    "title": "Mise en demeure",
    "term": "Mise en demeure",
    "definition": "Demande formelle adressée à une personne pour qu’elle exécute son obligation.",
    "updated": "2026-06-22",
    "sources": [
      "legifrance-code-civil-1101"
    ],
    "in_contract": "Dans un contrat, le terme « Mise en demeure » doit être lu avec les clauses voisines, les annexes et le contexte de signature.",
    "example": "Exemple : le terme peut produire des effets différents selon le type de document et les obligations prévues.",
    "watch": [
      "Sens juridique exact",
      "Clause voisine",
      "Preuve disponible",
      "Effet pratique pour chaque partie"
    ],
    "examples": [
      "Dans un contrat, « Mise en demeure » doit être interprété avec les clauses voisines."
    ],
    "confusions": [
      "Ne pas confondre le sens courant du mot et son effet contractuel précis."
    ]
  },
  {
    "slug": "clause-penale",
    "title": "Clause pénale",
    "term": "Clause pénale",
    "definition": "Clause fixant à l’avance une sanction financière en cas d’inexécution.",
    "updated": "2026-06-22",
    "sources": [
      "legifrance-code-civil-1101"
    ],
    "in_contract": "Dans un contrat, le terme « Clause pénale » doit être lu avec les clauses voisines, les annexes et le contexte de signature.",
    "example": "Exemple : le terme peut produire des effets différents selon le type de document et les obligations prévues.",
    "watch": [
      "Sens juridique exact",
      "Clause voisine",
      "Preuve disponible",
      "Effet pratique pour chaque partie"
    ],
    "examples": [
      "Dans un contrat, « Clause pénale » doit être interprété avec les clauses voisines."
    ],
    "confusions": [
      "Ne pas confondre le sens courant du mot et son effet contractuel précis."
    ]
  },
  {
    "slug": "juridiction-competente",
    "title": "Juridiction compétente",
    "term": "Juridiction compétente",
    "definition": "Tribunal susceptible de connaître d’un litige.",
    "updated": "2026-06-22",
    "sources": [
      "legifrance-code-civil-1101"
    ],
    "in_contract": "Dans un contrat, le terme « Juridiction compétente » doit être lu avec les clauses voisines, les annexes et le contexte de signature.",
    "example": "Exemple : le terme peut produire des effets différents selon le type de document et les obligations prévues.",
    "watch": [
      "Sens juridique exact",
      "Clause voisine",
      "Preuve disponible",
      "Effet pratique pour chaque partie"
    ],
    "examples": [
      "Dans un contrat, « Juridiction compétente » doit être interprété avec les clauses voisines."
    ],
    "confusions": [
      "Ne pas confondre le sens courant du mot et son effet contractuel précis."
    ]
  },
  {
    "slug": "mediation",
    "title": "Médiation",
    "term": "Médiation",
    "definition": "Mode amiable de résolution d’un différend avec l’aide d’un tiers.",
    "updated": "2026-06-22",
    "sources": [
      "legifrance-code-civil-1101"
    ],
    "in_contract": "Dans un contrat, le terme « Médiation » doit être lu avec les clauses voisines, les annexes et le contexte de signature.",
    "example": "Exemple : le terme peut produire des effets différents selon le type de document et les obligations prévues.",
    "watch": [
      "Sens juridique exact",
      "Clause voisine",
      "Preuve disponible",
      "Effet pratique pour chaque partie"
    ],
    "examples": [
      "Dans un contrat, « Médiation » doit être interprété avec les clauses voisines."
    ],
    "confusions": [
      "Ne pas confondre le sens courant du mot et son effet contractuel précis."
    ]
  },
  {
    "slug": "donnee-personnelle",
    "title": "Donnée personnelle",
    "term": "Donnée personnelle",
    "definition": "Information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.",
    "updated": "2026-06-22",
    "sources": [
      "legifrance-code-civil-1101",
      "cnil-mentions-rgpd"
    ],
    "in_contract": "Dans un contrat, le terme « Donnée personnelle » doit être lu avec les clauses voisines, les annexes et le contexte de signature.",
    "example": "Exemple : le terme peut produire des effets différents selon le type de document et les obligations prévues.",
    "watch": [
      "Sens juridique exact",
      "Clause voisine",
      "Preuve disponible",
      "Effet pratique pour chaque partie"
    ],
    "examples": [
      "Dans un contrat, « Donnée personnelle » doit être interprété avec les clauses voisines."
    ],
    "confusions": [
      "Ne pas confondre le sens courant du mot et son effet contractuel précis."
    ]
  },
  {
    "slug": "annexe",
    "title": "Annexe",
    "term": "Annexe",
    "definition": "Document rattaché au contrat qui complète ou précise certaines informations.",
    "updated": "2026-06-22",
    "sources": [
      "legifrance-code-civil-1101"
    ],
    "in_contract": "Dans un contrat, le terme « Annexe » doit être lu avec les clauses voisines, les annexes et le contexte de signature.",
    "example": "Exemple : le terme peut produire des effets différents selon le type de document et les obligations prévues.",
    "watch": [
      "Sens juridique exact",
      "Clause voisine",
      "Preuve disponible",
      "Effet pratique pour chaque partie"
    ],
    "examples": [
      "Dans un contrat, « Annexe » doit être interprété avec les clauses voisines."
    ],
    "confusions": [
      "Ne pas confondre le sens courant du mot et son effet contractuel précis."
    ]
  },
  {
    "slug": "bonne-foi",
    "title": "Bonne Foi",
    "term": "Bonne Foi",
    "definition": "Exigence de loyauté dans la négociation, la formation et l’exécution du contrat.",
    "updated": "2026-06-22",
    "sources": [
      "legifrance-code-civil-1101"
    ],
    "examples": [
      "Dans un contrat, « Bonne Foi » doit être interprété avec les clauses voisines."
    ],
    "confusions": [
      "Ne pas confondre le sens courant du mot et son effet contractuel précis."
    ]
  },
  {
    "slug": "livrable",
    "title": "Livrable",
    "term": "Livrable",
    "definition": "Résultat concret attendu dans une prestation.",
    "updated": "2026-06-22",
    "sources": [
      "legifrance-code-civil-1101"
    ],
    "in_contract": "Dans un contrat, le terme « Livrable » doit être lu avec les clauses voisines, les annexes et le contexte de signature.",
    "example": "Exemple : le terme peut produire des effets différents selon le type de document et les obligations prévues.",
    "watch": [
      "Sens juridique exact",
      "Clause voisine",
      "Preuve disponible",
      "Effet pratique pour chaque partie"
    ],
    "examples": [
      "Dans un contrat, « Livrable » doit être interprété avec les clauses voisines."
    ],
    "confusions": [
      "Ne pas confondre le sens courant du mot et son effet contractuel précis."
    ]
  },
  {
    "slug": "garantie",
    "title": "Garantie",
    "term": "Garantie",
    "definition": "Engagement ou protection accordée en cas de défaut, impayé ou problème.",
    "updated": "2026-06-22",
    "sources": [
      "legifrance-code-civil-1101"
    ],
    "examples": [
      "Dans un contrat, « Garantie » doit être interprété avec les clauses voisines."
    ],
    "confusions": [
      "Ne pas confondre le sens courant du mot et son effet contractuel précis."
    ]
  },
  {
    "slug": "exclusivite",
    "title": "Exclusivite",
    "term": "Exclusivite",
    "definition": "Réservation d’une activité, zone, clientèle ou droit à une personne.",
    "updated": "2026-06-22",
    "sources": [
      "legifrance-code-civil-1101"
    ],
    "examples": [
      "Dans un contrat, « Exclusivite » doit être interprété avec les clauses voisines."
    ],
    "confusions": [
      "Ne pas confondre le sens courant du mot et son effet contractuel précis."
    ]
  },
  {
    "slug": "confidentialite",
    "title": "Confidentialite",
    "term": "Confidentialite",
    "definition": "Obligation de ne pas divulguer certaines informations.",
    "updated": "2026-06-22",
    "sources": [
      "legifrance-code-civil-1101"
    ],
    "examples": [
      "Dans un contrat, « Confidentialite » doit être interprété avec les clauses voisines."
    ],
    "confusions": [
      "Ne pas confondre le sens courant du mot et son effet contractuel précis."
    ]
  },
  {
    "slug": "responsable-traitement",
    "title": "Responsable Traitement",
    "term": "Responsable Traitement",
    "definition": "Personne ou organisme qui détermine les finalités et moyens d’un traitement de données personnelles.",
    "updated": "2026-06-22",
    "sources": [
      "legifrance-code-civil-1101"
    ],
    "examples": [
      "Dans un contrat, « Responsable Traitement » doit être interprété avec les clauses voisines."
    ],
    "confusions": [
      "Ne pas confondre le sens courant du mot et son effet contractuel précis."
    ]
  },
  {
    "slug": "acompte",
    "title": "Acompte",
    "term": "Acompte",
    "definition": "Somme versée à l’avance sur le prix total.",
    "updated": "2026-06-22",
    "sources": [
      "legifrance-code-civil-1101"
    ],
    "examples": [
      "Dans un contrat, « Acompte » doit être interprété avec les clauses voisines."
    ],
    "confusions": [
      "Ne pas confondre le sens courant du mot et son effet contractuel précis."
    ]
  }
]