Définition simple

Somme remise pour garantir l’exécution de certaines obligations.

Dans un contrat

Dans un contrat, le terme « Dépôt de garantie » doit être lu avec les clauses voisines, les annexes et le contexte de signature.

Exemple de vigilance

Exemple : le terme peut produire des effets différents selon le type de document et les obligations prévues.

À vérifier

  • Sens juridique exact
  • Clause voisine
  • Preuve disponible
  • Effet pratique pour chaque partie