Mode d’emploi

Quand utiliser ce modèle ?

Utiliser pour réclamer officiellement une somme due avant action éventuelle.

Quand ne pas l’utiliser tel quel ?

Ne pas utiliser lorsque la somme, les garanties, les intérêts ou le risque de conflit justifient un acte renforcé ou une consultation professionnelle.

À retenir avant de l’adapter

  • Identifier le destinataire exact et la référence utile avant d’envoyer « Mise en demeure de payer ».
  • Présenter les faits dans l’ordre : dates, contrat, facture, commande, échange, montant, événement déclencheur.
  • Formuler une demande claire, mesurable et datée : résilier, rembourser, répondre, régulariser, confirmer ou transmettre.
  • Conserver la preuve du contenu, de l’envoi, de la réception et des pièces jointes.
Note Contrats.comUn modèle est une base de travail. Il doit être adapté aux faits, aux parties, au niveau de risque, aux annexes et aux règles applicables le jour de la signature.