Réponse courte
Pas forcément. Ses effets dépendent de la situation, du contrat et des règles applicables.
Question fréquente
La force majeure annule-t-elle automatiquement un contrat ?
Pas forcément. Ses effets dépendent de la situation, du contrat et des règles applicables.
Mis à jour le 2026-06-22
Sources
Sources utilisées
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