Question fréquente

Une clause pénale peut-elle être limitée ?

Oui, elle doit rester cohérente avec le contrat et peut être discutée en cas d’excès manifeste.

Mis à jour le 2026-06-22

Réponse courte

Oui, elle doit rester cohérente avec le contrat et peut être discutée en cas d’excès manifeste.

À vérifier avant d’agir

Type de contrat
Date de signature
Clause concernée
Preuves disponibles
Délai pour agir

Prochaine étape utile

Relire le contrat complet
Comparer avec un modèle Contrats.com
Conserver les échanges écrits
Demander une relecture si l’enjeu est important

Sources

Sources utilisées

Les pages de Contrats.com doivent s’appuyer sur des sources officielles ou reconnues. Les liens ci-dessous servent de base de vérification.

Article 1101 du Code civil — définition du contratLégifrance · texte officielDéfinition légale du contrat en droit français.Article 1103 du Code civil — force obligatoire du contratLégifrance · texte officielLes contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.