Question fréquente

Une clause de confidentialité est-elle obligatoire ?

Pas toujours, mais elle est fortement recommandée quand des informations sensibles sont échangées.

Mis à jour le 2026-06-22

Réponse courte

Pas toujours, mais elle est fortement recommandée quand des informations sensibles sont échangées.

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Sources

Sources utilisées

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Article 1101 du Code civil — définition du contratLégifrance · texte officielDéfinition légale du contrat en droit français.Article 1103 du Code civil — force obligatoire du contratLégifrance · texte officielLes contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.