Réponse courte
Oui si le contrat y renvoie clairement et si l’annexe est connue et acceptée par les parties.
Question fréquente
Une annexe fait-elle partie du contrat ?
Oui si le contrat y renvoie clairement et si l’annexe est connue et acceptée par les parties.
Mis à jour le 2026-06-22
Sources
Sources utilisées
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