Fiche clause

Clause de garantie

Encadre les garanties offertes, leurs conditions, leurs exclusions et leur durée.

Mis à jour le 2026-06-22Risque variable

Définition

À quoi sert cette clause ?

Encadre les garanties offertes, leurs conditions, leurs exclusions et leur durée.

Exemple

Formulation à adapter

Exemple à adapter : « Les parties conviennent que encadre les garanties offertes, leurs conditions, leurs exclusions et leur durée. Les modalités précises sont fixées dans le présent contrat. »

Quand l’utiliser ?

À utiliser lorsque le risque traité existe réellement, que les obligations sont compréhensibles et que les conséquences sont proportionnées.

Quand l’éviter ?

À éviter si elle contredit une autre clause, crée un déséquilibre manifeste ou impose une obligation impossible à contrôler.

Points de négociation

Périmètre exact
Durée
Exceptions
Conséquences du manquement
Preuves attendues

Checklist

Vérifications avant d’accepter la clause

La clause est compréhensible par un non-juriste Elle indique une durée ou un périmètre lorsque c’est nécessaire Elle ne contredit pas les autres clauses Les sanctions ou conséquences sont proportionnées La preuve de l’obligation peut être conservée

Sources

Sources utilisées

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Article 1101 du Code civil — définition du contratLégifrance · texte officielDéfinition légale du contrat en droit français.Article 1102 du Code civil — liberté contractuelleLégifrance · texte officielPrincipe de liberté contractuelle, dans les limites de la loi.Article 1103 du Code civil — force obligatoire du contratLégifrance · texte officielLes contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.