{
    "slug": "reclamation-retard-livraison",
    "title": "Réclamation pour retard de livraison",
    "h1": "Modèle de réclamation pour retard de livraison gratuit",
    "theme": "consommation",
    "audience": "Acheteur ou consommateur",
    "risk": "faible",
    "updated": "2026-06-23",
    "version": "0.13",
    "short": "Signaler un retard de livraison et demander une solution claire.",
    "when": "À utiliser pour documenter la date prévue, les relances, la commande et la demande de livraison ou remboursement.",
    "avoid": "À éviter si le litige relève déjà d’une mise en demeure ou d’une procédure contentieuse.",
    "fields": [
        "Acheteur",
        "Vendeur",
        "Commande",
        "Date prévue",
        "Retard constaté",
        "Relances",
        "Demande",
        "Délai souhaité",
        "Signature"
    ],
    "clauses": [
        "livraison",
        "preuve",
        "mise en demeure",
        "litiges"
    ],
    "steps": [
        "Identifier les parties et vérifier leur capacité à signer",
        "Décrire précisément l’objet du document et son périmètre",
        "Compléter les dates, durées, prix, délais et modalités de paiement",
        "Adapter les clauses sensibles au contexte réel",
        "Joindre les annexes, justificatifs et éléments de preuve utiles",
        "Relire, dater, signer et conserver une version identique pour chaque partie",
        "Vérifier que le document correspond au bon régime",
        "Contrôler les annexes et preuves à conserver"
    ],
    "key_points": [
        "Identifier le destinataire exact et la référence utile avant d’envoyer « Réclamation pour retard de livraison ».",
        "Présenter les faits dans l’ordre : dates, contrat, facture, commande, échange, montant, événement déclencheur.",
        "Formuler une demande claire, mesurable et datée : résilier, rembourser, répondre, régulariser, confirmer ou transmettre.",
        "Conserver la preuve du contenu, de l’envoi, de la réception et des pièces jointes."
    ],
    "red_flags": [
        "Destinataire imprécis, mauvais service ou référence manquante.",
        "Objet trop vague ou demande dispersée en plusieurs formulations contradictoires.",
        "Dates, montants, contrat ou facture non vérifiables.",
        "Aucune preuve d’envoi, de réception ou des pièces jointes."
    ],
    "variants": [
        "Version simple : cas classique, courte et lisible",
        "Version complète/pro : clauses renforcées, annexes et preuves",
        "Version personnalisée : assistant avec options et champs non bloquants"
    ],
    "plan": [
        "Expéditeur",
        "Destinataire",
        "Date et lieu",
        "Objet et référence",
        "Rappel des faits datés",
        "Demande principale",
        "Délai de réponse ou d’action",
        "Pièces jointes",
        "Formule finale et signature",
        "Preuve d’envoi et conservation"
    ],
    "faq": [
        {
            "q": "Ce modèle de réclamation pour retard de livraison est-il gratuit ?",
            "a": "Oui. Il est fourni gratuitement par Contrats.com, sans publicité et sans inscription obligatoire."
        },
        {
            "q": "Puis-je l’utiliser sans le modifier ?",
            "a": "Il doit être adapté à votre situation. Une trame non personnalisée peut créer des contradictions ou laisser des points importants sans réponse."
        },
        {
            "q": "Quand faut-il demander une relecture professionnelle ?",
            "a": "Une relecture est recommandée en cas d’enjeu financier important, de conflit, de relation de travail, de données sensibles, de caution, de propriété intellectuelle ou de déséquilibre entre les parties."
        }
    ],
    "sources": [
        "legifrance-code-civil-1101",
        "legifrance-code-civil-1102",
        "legifrance-code-civil-1103"
    ],
    "related_clauses": [
        "livraison",
        "preuve",
        "mise en demeure",
        "litiges"
    ],
    "related_tools": [
        "checklist-contrat",
        "generateur-contrat"
    ],
    "documents": [
        "Contrat ou référence client",
        "Facture, commande ou échange",
        "Justificatifs utiles",
        "Pièces jointes annoncées",
        "Preuve d’envoi et de réception"
    ],
    "mistakes": [
        "Écrire une lettre trop longue sans demande claire.",
        "Oublier le numéro de contrat, la facture ou la date importante.",
        "Envoyer sans conserver de preuve.",
        "Employer un ton agressif alors qu’un courrier factuel suffit."
    ],
    "quality_status": "structure juridique renforcée — France",
    "common_errors": [
        "Écrire une lettre trop longue sans demande claire.",
        "Oublier le numéro de contrat, la facture ou la date importante.",
        "Envoyer sans conserver de preuve.",
        "Employer un ton agressif alors qu’un courrier factuel suffit."
    ],
    "editorial_quality": {
        "status": "trame documentaire française renforcée à adapter",
        "needs_review": false,
        "checks": [
            "régime applicable",
            "parties et pouvoirs",
            "montants et dates",
            "clauses sensibles",
            "annexes et preuves",
            "territorialité France / hors France"
        ]
    }
}