{
    "slug": "mise-en-demeure-payer",
    "title": "Mise en demeure de payer",
    "h1": "Modèle de mise en demeure de payer gratuit",
    "theme": "argent",
    "audience": "Créancier, débiteur ou particulier",
    "risk": "moyen",
    "updated": "2026-06-23",
    "version": "0.13",
    "short": "Utiliser pour réclamer officiellement une somme due avant action éventuelle.",
    "when": "Utiliser pour réclamer officiellement une somme due avant action éventuelle.",
    "avoid": "Ne pas utiliser lorsque la somme, les garanties, les intérêts ou le risque de conflit justifient un acte renforcé ou une consultation professionnelle.",
    "fields": [
        "Identité du créancier et du débiteur",
        "Montant exact et devise",
        "Date de remise des fonds ou de naissance de la dette",
        "Échéancier de remboursement",
        "Intérêts éventuels ou absence d’intérêts",
        "Remboursement anticipé",
        "Preuves de paiement",
        "Défaut de paiement et mise en demeure",
        "Date et signatures"
    ],
    "clauses": [
        "montant",
        "remboursement",
        "échéancier",
        "intérêts",
        "preuve",
        "défaut de paiement"
    ],
    "steps": [
        "Identifier précisément les parties et leur qualité",
        "Décrire l’objet du document sans ambiguïté",
        "Compléter les montants, dates, délais et annexes",
        "Vérifier les clauses sensibles et les incohérences",
        "Faire relire si l’enjeu, le risque ou le montant est important",
        "Signer, dater et conserver une preuve accessible",
        "Vérifier que le document correspond au bon régime",
        "Contrôler les annexes et preuves à conserver"
    ],
    "documents": [
        "Contrat ou référence client",
        "Facture, commande ou échange",
        "Justificatifs utiles",
        "Pièces jointes annoncées",
        "Preuve d’envoi et de réception"
    ],
    "mistakes": [
        "Écrire une lettre trop longue sans demande claire.",
        "Oublier le numéro de contrat, la facture ou la date importante.",
        "Envoyer sans conserver de preuve.",
        "Employer un ton agressif alors qu’un courrier factuel suffit."
    ],
    "faq": [
        {
            "q": "Ce modèle de mise en demeure de payer est-il gratuit ?",
            "a": "Oui. Contrats.com propose cette base gratuitement, sans publicité et sans inscription obligatoire."
        },
        {
            "q": "Puis-je l’utiliser tel quel ?",
            "a": "Le modèle sert de base pratique. Il doit être adapté à votre situation, relu attentivement et vérifié avec les sources applicables."
        },
        {
            "q": "Quand faut-il demander une relecture professionnelle ?",
            "a": "Une relecture est recommandée si le montant est important, si une partie est vulnérable, si le contrat est stratégique ou si un litige existe déjà."
        }
    ],
    "sources": [
        "legifrance-code-civil-1101",
        "legifrance-code-civil-1103"
    ],
    "quality_status": "structure juridique renforcée — France",
    "common_errors": [
        "Écrire une lettre trop longue sans demande claire.",
        "Oublier le numéro de contrat, la facture ou la date importante.",
        "Envoyer sans conserver de preuve.",
        "Employer un ton agressif alors qu’un courrier factuel suffit."
    ],
    "editorial_quality": {
        "status": "trame documentaire française renforcée à adapter",
        "needs_review": false,
        "checks": [
            "régime applicable",
            "parties et pouvoirs",
            "montants et dates",
            "clauses sensibles",
            "annexes et preuves",
            "territorialité France / hors France"
        ]
    },
    "key_points": [
        "Identifier le destinataire exact et la référence utile avant d’envoyer « Mise en demeure de payer ».",
        "Présenter les faits dans l’ordre : dates, contrat, facture, commande, échange, montant, événement déclencheur.",
        "Formuler une demande claire, mesurable et datée : résilier, rembourser, répondre, régulariser, confirmer ou transmettre.",
        "Conserver la preuve du contenu, de l’envoi, de la réception et des pièces jointes."
    ],
    "red_flags": [
        "Destinataire imprécis, mauvais service ou référence manquante.",
        "Objet trop vague ou demande dispersée en plusieurs formulations contradictoires.",
        "Dates, montants, contrat ou facture non vérifiables.",
        "Aucune preuve d’envoi, de réception ou des pièces jointes."
    ],
    "plan": [
        "Expéditeur",
        "Destinataire",
        "Date et lieu",
        "Objet et référence",
        "Rappel des faits datés",
        "Demande principale",
        "Délai de réponse ou d’action",
        "Pièces jointes",
        "Formule finale et signature",
        "Preuve d’envoi et conservation"
    ],
    "variants": [
        "Version simple : cas classique, courte et lisible",
        "Version complète/pro : clauses renforcées, annexes et preuves",
        "Version personnalisée : assistant avec options et champs non bloquants"
    ]
}