{
    "slug": "mise-a-disposition-salle",
    "title": "Convention de mise à disposition de salle",
    "h1": "Modèle de convention de mise à disposition de salle gratuit",
    "theme": "associations",
    "audience": "Association, collectivité ou propriétaire",
    "risk": "moyen",
    "updated": "2026-06-23",
    "version": "0.13",
    "short": "Encadrer l’usage temporaire d’une salle ou d’un local.",
    "when": "À utiliser pour préciser lieu, dates, horaires, usage, assurance, remise en état, clés et responsabilité.",
    "avoid": "À éviter si l’occupation est régulière, exclusive ou assimilable à un bail.",
    "fields": [
        "Mettant à disposition",
        "Bénéficiaire",
        "Local",
        "Dates",
        "Usage autorisé",
        "Assurance",
        "État des lieux",
        "Clés",
        "Restitution",
        "Signature"
    ],
    "clauses": [
        "responsabilité",
        "assurance",
        "durée",
        "restitution"
    ],
    "steps": [
        "Identifier les parties et vérifier leur capacité à signer",
        "Décrire précisément l’objet du document et son périmètre",
        "Compléter les dates, durées, prix, délais et modalités de paiement",
        "Adapter les clauses sensibles au contexte réel",
        "Joindre les annexes, justificatifs et éléments de preuve utiles",
        "Relire, dater, signer et conserver une version identique pour chaque partie",
        "Vérifier que le document correspond au bon régime",
        "Contrôler les annexes et preuves à conserver"
    ],
    "key_points": [
        "Vérifier que « Convention de mise à disposition de salle » respecte les statuts, l’objet associatif et les pouvoirs du signataire.",
        "Documenter la décision interne : convocation, ordre du jour, pouvoir, procès-verbal ou mandat si nécessaire.",
        "Cadrer contribution, bénévolat, local, matériel, assurance, responsabilité et remboursement de frais.",
        "Conserver les pièces comptables, listes de présence, justificatifs et versions signées."
    ],
    "red_flags": [
        "Signataire sans pouvoir clair.",
        "Décision interne absente ou non conforme aux statuts.",
        "Responsabilité, assurance ou frais mal cadrés.",
        "Pièces comptables ou justificatifs non conservés."
    ],
    "variants": [
        "Version simple : cas classique, courte et lisible",
        "Version complète/pro : clauses renforcées, annexes et preuves",
        "Version personnalisée : assistant avec options et champs non bloquants"
    ],
    "plan": [
        "Association et signataires",
        "Fondement statutaire ou décision interne",
        "Objet",
        "Durée ou date d’effet",
        "Contributions, frais ou mise à disposition",
        "Responsabilité, assurance et obligations",
        "Documents et justificatifs",
        "Fin ou retrait",
        "Archivage associatif",
        "Signatures"
    ],
    "faq": [
        {
            "q": "Ce modèle de convention de mise à disposition de salle est-il gratuit ?",
            "a": "Oui. Il est fourni gratuitement par Contrats.com, sans publicité et sans inscription obligatoire."
        },
        {
            "q": "Puis-je l’utiliser sans le modifier ?",
            "a": "Il doit être adapté à votre situation. Une trame non personnalisée peut créer des contradictions ou laisser des points importants sans réponse."
        },
        {
            "q": "Quand faut-il demander une relecture professionnelle ?",
            "a": "Une relecture est recommandée en cas d’enjeu financier important, de conflit, de relation de travail, de données sensibles, de caution, de propriété intellectuelle ou de déséquilibre entre les parties."
        }
    ],
    "sources": [
        "legifrance-code-civil-1101",
        "legifrance-code-civil-1102",
        "legifrance-code-civil-1103"
    ],
    "related_clauses": [
        "responsabilité",
        "assurance",
        "durée",
        "restitution"
    ],
    "related_tools": [
        "checklist-contrat",
        "generateur-contrat"
    ],
    "documents": [
        "Statuts",
        "Procès-verbal ou mandat",
        "Liste de présence ou pouvoir",
        "Justificatifs de frais",
        "Assurance",
        "Pièces comptables"
    ],
    "mistakes": [
        "Signer sans mandat ou décision interne.",
        "Oublier l’assurance ou la responsabilité.",
        "Ne pas conserver les justificatifs.",
        "Rédiger un engagement contraire à l’objet associatif."
    ],
    "quality_status": "structure juridique renforcée — France",
    "common_errors": [
        "Signer sans mandat ou décision interne.",
        "Oublier l’assurance ou la responsabilité.",
        "Ne pas conserver les justificatifs.",
        "Rédiger un engagement contraire à l’objet associatif."
    ],
    "editorial_quality": {
        "status": "trame documentaire française renforcée à adapter",
        "needs_review": false,
        "checks": [
            "régime applicable",
            "parties et pouvoirs",
            "montants et dates",
            "clauses sensibles",
            "annexes et preuves",
            "territorialité France / hors France"
        ]
    }
}