{
    "slug": "demande-remboursement",
    "title": "Lettre de demande de remboursement",
    "h1": "Modèle de lettre de demande de remboursement gratuit",
    "theme": "consommation",
    "audience": "Particulier, consommateur ou vendeur occasionnel",
    "risk": "faible",
    "updated": "2026-06-23",
    "version": "0.13",
    "short": "Utiliser pour demander un remboursement après annulation, erreur ou non-exécution.",
    "when": "Utiliser pour demander un remboursement après annulation, erreur ou non-exécution.",
    "avoid": "Ne pas utiliser si une réglementation sectorielle impose un formulaire, une information précontractuelle ou un délai spécifique.",
    "fields": [
        "Identité du vendeur et de l’acheteur",
        "Description du bien ou du service",
        "Prix total, frais et modalités de paiement",
        "Date de livraison ou d’exécution",
        "Garantie, réclamation et service après-vente",
        "Rétractation si applicable",
        "Preuve de commande ou d’accord",
        "Responsabilité et litiges",
        "Date et signatures"
    ],
    "clauses": [
        "prix",
        "livraison",
        "garantie",
        "rétractation",
        "réclamation",
        "médiation",
        "responsabilité"
    ],
    "steps": [
        "Identifier précisément les parties et leur qualité",
        "Décrire l’objet du document sans ambiguïté",
        "Compléter les montants, dates, délais et annexes",
        "Vérifier les clauses sensibles et les incohérences",
        "Faire relire si l’enjeu, le risque ou le montant est important",
        "Signer, dater et conserver une preuve accessible",
        "Vérifier que le document correspond au bon régime",
        "Contrôler les annexes et preuves à conserver"
    ],
    "documents": [
        "Contrat ou référence client",
        "Facture, commande ou échange",
        "Justificatifs utiles",
        "Pièces jointes annoncées",
        "Preuve d’envoi et de réception"
    ],
    "mistakes": [
        "Écrire une lettre trop longue sans demande claire.",
        "Oublier le numéro de contrat, la facture ou la date importante.",
        "Envoyer sans conserver de preuve.",
        "Employer un ton agressif alors qu’un courrier factuel suffit."
    ],
    "faq": [
        {
            "q": "Ce modèle de lettre de demande de remboursement est-il gratuit ?",
            "a": "Oui. Contrats.com propose cette base gratuitement, sans publicité et sans inscription obligatoire."
        },
        {
            "q": "Puis-je l’utiliser tel quel ?",
            "a": "Le modèle sert de base pratique. Il doit être adapté à votre situation, relu attentivement et vérifié avec les sources applicables."
        },
        {
            "q": "Quand faut-il demander une relecture professionnelle ?",
            "a": "Une relecture est recommandée si le montant est important, si une partie est vulnérable, si le contrat est stratégique ou si un litige existe déjà."
        }
    ],
    "sources": [
        "legifrance-code-civil-1101",
        "legifrance-code-civil-1103"
    ],
    "quality_status": "structure juridique renforcée — France",
    "common_errors": [
        "Écrire une lettre trop longue sans demande claire.",
        "Oublier le numéro de contrat, la facture ou la date importante.",
        "Envoyer sans conserver de preuve.",
        "Employer un ton agressif alors qu’un courrier factuel suffit."
    ],
    "editorial_quality": {
        "status": "trame documentaire française renforcée à adapter",
        "needs_review": false,
        "checks": [
            "régime applicable",
            "parties et pouvoirs",
            "montants et dates",
            "clauses sensibles",
            "annexes et preuves",
            "territorialité France / hors France"
        ]
    },
    "key_points": [
        "Identifier le destinataire exact et la référence utile avant d’envoyer « Lettre de demande de remboursement ».",
        "Présenter les faits dans l’ordre : dates, contrat, facture, commande, échange, montant, événement déclencheur.",
        "Formuler une demande claire, mesurable et datée : résilier, rembourser, répondre, régulariser, confirmer ou transmettre.",
        "Conserver la preuve du contenu, de l’envoi, de la réception et des pièces jointes."
    ],
    "red_flags": [
        "Destinataire imprécis, mauvais service ou référence manquante.",
        "Objet trop vague ou demande dispersée en plusieurs formulations contradictoires.",
        "Dates, montants, contrat ou facture non vérifiables.",
        "Aucune preuve d’envoi, de réception ou des pièces jointes."
    ],
    "plan": [
        "Expéditeur",
        "Destinataire",
        "Date et lieu",
        "Objet et référence",
        "Rappel des faits datés",
        "Demande principale",
        "Délai de réponse ou d’action",
        "Pièces jointes",
        "Formule finale et signature",
        "Preuve d’envoi et conservation"
    ],
    "variants": [
        "Version simple : cas classique, courte et lisible",
        "Version complète/pro : clauses renforcées, annexes et preuves",
        "Version personnalisée : assistant avec options et champs non bloquants"
    ]
}