{
    "slug": "contrat-developpement-application",
    "title": "Contrat de développement d’application",
    "h1": "Modèle de contrat de développement d’application gratuit",
    "theme": "numerique-rgpd",
    "audience": "Client, agence, développeur, product owner",
    "risk": "élevé",
    "updated": "2026-06-23",
    "version": "0.13",
    "short": "Encadrer la création d’une application web ou mobile, ses livrables, ses délais, ses recettes et ses droits d’utilisation.",
    "when": "À utiliser pour une mission de conception, développement, maintenance initiale ou livraison d’application avec cahier des charges.",
    "avoid": "À éviter si la mission relève d’un simple support, d’une licence SaaS standard ou d’une cession globale nécessitant une rédaction spécifique.",
    "fields": [
        "Identité du client et du prestataire",
        "Périmètre fonctionnel",
        "Cahier des charges et annexes",
        "Planning et jalons",
        "Prix, acompte et paiement",
        "Critères de recette",
        "Correction des anomalies",
        "Propriété intellectuelle",
        "Hébergement, sécurité et données",
        "Maintenance éventuelle",
        "Réversibilité",
        "Signatures"
    ],
    "clauses": [
        "livrables",
        "recette",
        "propriété intellectuelle",
        "confidentialité",
        "données personnelles",
        "responsabilité",
        "réversibilité"
    ],
    "steps": [
        "Identifier les parties et leur pouvoir de signature",
        "Décrire précisément le périmètre du document",
        "Compléter les dates, montants, délais et modalités pratiques",
        "Relire les clauses sensibles et les exceptions",
        "Joindre les annexes citées dans le document",
        "Signer, dater et conserver une version complète"
    ],
    "faq": [
        {
            "q": "Ce modèle de contrat de développement d’application suffit-il dans tous les cas ?",
            "a": "Non. Il fournit une trame de travail à adapter. Les situations à enjeu, les montants importants ou les clauses sensibles doivent être relus."
        },
        {
            "q": "Peut-on modifier le modèle ?",
            "a": "Oui, mais les modifications doivent rester cohérentes avec le reste du document, les annexes et les obligations réelles des parties."
        },
        {
            "q": "Faut-il conserver les échanges liés au document ?",
            "a": "Oui. Les échanges, versions, validations, annexes et preuves de remise peuvent être utiles en cas de désaccord."
        }
    ],
    "sources": [
        "legifrance-code-civil-1101",
        "legifrance-code-civil-1103",
        "cnil-mentions-rgpd"
    ],
    "related_clauses": [
        "livrables",
        "recette",
        "propriété-intellectuelle",
        "confidentialité"
    ],
    "related_tools": [
        "checklist-contrat",
        "generateur-contrat"
    ],
    "key_points": [
        "Définir très précisément le périmètre de « Contrat de développement d’application » : inclus, exclus, livrables, jalons et critères de validation.",
        "Cadrer prix, taxes, acompte, échéances, frais, retard, facturation et conditions de contestation.",
        "Prévoir responsabilité, garanties, assurance, confidentialité, données, propriété intellectuelle et éléments préexistants.",
        "Organiser la fin : résiliation, réversibilité, restitution, paiement du travail réalisé, assistance de sortie et preuves."
    ],
    "red_flags": [
        "Livrables, périmètre ou exclusions trop vagues, générant des demandes supplémentaires non prévues.",
        "Prix, paiement, retard, recette ou validation non écrits ou contradictoires avec le devis.",
        "Droits d’auteur, licence, fichiers sources, données ou confidentialité oubliés.",
        "Aucune clause de sortie, restitution, réversibilité ou paiement final."
    ],
    "variants": [
        "Version simple : cas classique, courte et lisible",
        "Version complète/pro : clauses renforcées, annexes et preuves",
        "Version personnalisée : assistant avec options et champs non bloquants"
    ],
    "plan": [
        "Parties et pouvoir de signature",
        "Contexte, objet et périmètre",
        "Livrables, exclusions, jalons et planning",
        "Prix, facturation, acompte et retard",
        "Obligations du client et du prestataire",
        "Recette, réserves, corrections et validation",
        "Confidentialité, données et propriété intellectuelle",
        "Responsabilité, garanties, assurances et sous-traitance",
        "Résiliation, réversibilité, restitution et paiement final",
        "Litiges, droit applicable, signatures et annexes"
    ],
    "documents": [
        "Devis ou bon de commande",
        "Cahier des charges ou brief",
        "Planning / jalons / critères d’acceptation",
        "Conditions générales ou particulières",
        "Liste des accès, données ou éléments remis",
        "Preuve de validation ou de livraison"
    ],
    "mistakes": [
        "Signer avec un périmètre de mission trop vague.",
        "Oublier les critères de recette et de validation.",
        "Ne pas traiter la propriété intellectuelle ou les données.",
        "Ne pas prévoir la sortie, la restitution ou le paiement du travail réalisé."
    ],
    "common_errors": [
        "Signer avec un périmètre de mission trop vague.",
        "Oublier les critères de recette et de validation.",
        "Ne pas traiter la propriété intellectuelle ou les données.",
        "Ne pas prévoir la sortie, la restitution ou le paiement du travail réalisé."
    ],
    "quality_status": "structure juridique renforcée — France",
    "editorial_quality": {
        "status": "trame documentaire française renforcée à adapter",
        "needs_review": true,
        "checks": [
            "régime applicable",
            "parties et pouvoirs",
            "montants et dates",
            "clauses sensibles",
            "annexes et preuves",
            "territorialité France / hors France"
        ]
    }
}