{
    "slug": "cgu",
    "title": "Conditions générales d’utilisation",
    "h1": "Modèle de conditions générales d’utilisation gratuit",
    "theme": "numerique-rgpd",
    "audience": "Sites web, applications",
    "risk": "moyen",
    "updated": "2026-06-23",
    "version": "0.13",
    "short": "Utiliser pour cadrer l’usage d’un service numérique, les comptes, contenus et responsabilités.",
    "when": "Utiliser pour cadrer l’usage d’un service numérique, les comptes, contenus et responsabilités.",
    "avoid": "Ne pas confondre avec les CGV ni avec la politique de confidentialité.",
    "fields": [
        "Éditeur ou prestataire",
        "Service concerné",
        "Données ou contenus concernés",
        "Finalités ou usages",
        "Durées",
        "Sécurité",
        "Sous-traitants éventuels",
        "Droits des utilisateurs",
        "Contact"
    ],
    "clauses": [
        "données personnelles",
        "sécurité",
        "durée de conservation",
        "sous-traitance",
        "responsabilité"
    ],
    "steps": [
        "Identifier les parties avec précision",
        "Décrire la situation et le périmètre",
        "Compléter les montants, dates et délais",
        "Relire les clauses sensibles",
        "Joindre les annexes utiles",
        "Signer et conserver une version datée",
        "Vérifier que le document correspond au bon régime",
        "Contrôler les annexes et preuves à conserver"
    ],
    "faq": [
        {
            "q": "Ce modèle de conditions générales d’utilisation est-il gratuit ?",
            "a": "Oui. Contrats.com propose ce modèle gratuitement, sans publicité et sans inscription obligatoire."
        },
        {
            "q": "Puis-je l’utiliser tel quel ?",
            "a": "Le modèle sert de base pratique. Il doit être adapté à votre situation, relu attentivement et, pour les situations sensibles, validé par un professionnel."
        },
        {
            "q": "Quelle est la différence entre modèle et conseil juridique ?",
            "a": "Un modèle est un point de départ documentaire. Il ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation."
        }
    ],
    "sources": [
        "legifrance-code-civil-1101",
        "cnil-mentions-rgpd"
    ],
    "related_clauses": [
        "données personnelles",
        "sécurité",
        "durée de conservation",
        "sous-traitance"
    ],
    "related_tools": [
        "checklist-contrat",
        "generateur-contrat"
    ],
    "key_points": [
        "Définir très précisément le périmètre de « Conditions générales d’utilisation » : inclus, exclus, livrables, jalons et critères de validation.",
        "Cadrer prix, taxes, acompte, échéances, frais, retard, facturation et conditions de contestation.",
        "Prévoir responsabilité, garanties, assurance, confidentialité, données, propriété intellectuelle et éléments préexistants.",
        "Organiser la fin : résiliation, réversibilité, restitution, paiement du travail réalisé, assistance de sortie et preuves."
    ],
    "red_flags": [
        "Livrables, périmètre ou exclusions trop vagues, générant des demandes supplémentaires non prévues.",
        "Prix, paiement, retard, recette ou validation non écrits ou contradictoires avec le devis.",
        "Droits d’auteur, licence, fichiers sources, données ou confidentialité oubliés.",
        "Aucune clause de sortie, restitution, réversibilité ou paiement final."
    ],
    "variants": [
        "Version simple : cas classique, courte et lisible",
        "Version complète/pro : clauses renforcées, annexes et preuves",
        "Version personnalisée : assistant avec options et champs non bloquants"
    ],
    "plan": [
        "Parties et pouvoir de signature",
        "Contexte, objet et périmètre",
        "Livrables, exclusions, jalons et planning",
        "Prix, facturation, acompte et retard",
        "Obligations du client et du prestataire",
        "Recette, réserves, corrections et validation",
        "Confidentialité, données et propriété intellectuelle",
        "Responsabilité, garanties, assurances et sous-traitance",
        "Résiliation, réversibilité, restitution et paiement final",
        "Litiges, droit applicable, signatures et annexes"
    ],
    "documents": [
        "Devis ou bon de commande",
        "Cahier des charges ou brief",
        "Planning / jalons / critères d’acceptation",
        "Conditions générales ou particulières",
        "Liste des accès, données ou éléments remis",
        "Preuve de validation ou de livraison"
    ],
    "mistakes": [
        "Signer avec un périmètre de mission trop vague.",
        "Oublier les critères de recette et de validation.",
        "Ne pas traiter la propriété intellectuelle ou les données.",
        "Ne pas prévoir la sortie, la restitution ou le paiement du travail réalisé."
    ],
    "quality_status": "structure juridique renforcée — France",
    "common_errors": [
        "Signer avec un périmètre de mission trop vague.",
        "Oublier les critères de recette et de validation.",
        "Ne pas traiter la propriété intellectuelle ou les données.",
        "Ne pas prévoir la sortie, la restitution ou le paiement du travail réalisé."
    ],
    "editorial_quality": {
        "status": "trame documentaire française renforcée à adapter",
        "needs_review": false,
        "checks": [
            "régime applicable",
            "parties et pouvoirs",
            "montants et dates",
            "clauses sensibles",
            "annexes et preuves",
            "territorialité France / hors France"
        ]
    }
}