{
    "slug": "autorisation-droit-image",
    "title": "Autorisation de droit à l’image",
    "h1": "Modèle d’autorisation de droit à l’image gratuit",
    "theme": "famille-vie-privee",
    "audience": "Particulier, association, entreprise, photographe, organisateur",
    "risk": "élevé",
    "updated": "2026-06-23",
    "version": "0.13",
    "short": "Formaliser l’autorisation d’utiliser l’image d’une personne dans un cadre défini, avec support, durée et territoire.",
    "when": "À utiliser lorsqu’une personne identifiable autorise une captation ou une diffusion de son image pour un usage précis.",
    "avoid": "À éviter pour une exploitation sensible, commerciale importante, mineur ou contexte médical/scolaire sans vérification spécifique.",
    "fields": [
        "Identité de la personne concernée",
        "Identité du bénéficiaire",
        "Contexte de captation",
        "Supports de diffusion",
        "Durée de l’autorisation",
        "Territoire",
        "Finalité",
        "Gratuité ou rémunération",
        "Droit de retrait éventuel",
        "Signature du représentant légal si mineur"
    ],
    "clauses": [
        "droit image",
        "durée",
        "territoire",
        "finalité",
        "données personnelles",
        "révocation"
    ],
    "steps": [
        "Identifier les parties et leur pouvoir de signature",
        "Décrire précisément le périmètre du document",
        "Compléter les dates, montants, délais et modalités pratiques",
        "Relire les clauses sensibles et les exceptions",
        "Joindre les annexes citées dans le document",
        "Signer, dater et conserver une version complète"
    ],
    "faq": [
        {
            "q": "Ce modèle de autorisation de droit à l’image suffit-il dans tous les cas ?",
            "a": "Non. Il fournit une trame de travail à adapter. Les situations à enjeu, les montants importants ou les clauses sensibles doivent être relus."
        },
        {
            "q": "Peut-on modifier le modèle ?",
            "a": "Oui, mais les modifications doivent rester cohérentes avec le reste du document, les annexes et les obligations réelles des parties."
        },
        {
            "q": "Faut-il conserver les échanges liés au document ?",
            "a": "Oui. Les échanges, versions, validations, annexes et preuves de remise peuvent être utiles en cas de désaccord."
        }
    ],
    "sources": [
        "legifrance-code-civil-1101",
        "cnil-mentions-rgpd"
    ],
    "related_clauses": [
        "droit-image",
        "durée",
        "territoire",
        "finalité"
    ],
    "related_tools": [
        "checklist-contrat",
        "generateur-contrat"
    ],
    "key_points": [
        "Identifier le destinataire exact et la référence utile avant d’envoyer « Autorisation de droit à l’image ».",
        "Présenter les faits dans l’ordre : dates, contrat, facture, commande, échange, montant, événement déclencheur.",
        "Formuler une demande claire, mesurable et datée : résilier, rembourser, répondre, régulariser, confirmer ou transmettre.",
        "Conserver la preuve du contenu, de l’envoi, de la réception et des pièces jointes."
    ],
    "red_flags": [
        "Destinataire imprécis, mauvais service ou référence manquante.",
        "Objet trop vague ou demande dispersée en plusieurs formulations contradictoires.",
        "Dates, montants, contrat ou facture non vérifiables.",
        "Aucune preuve d’envoi, de réception ou des pièces jointes."
    ],
    "variants": [
        "Version simple : cas classique, courte et lisible",
        "Version complète/pro : clauses renforcées, annexes et preuves",
        "Version personnalisée : assistant avec options et champs non bloquants"
    ],
    "plan": [
        "Expéditeur",
        "Destinataire",
        "Date et lieu",
        "Objet et référence",
        "Rappel des faits datés",
        "Demande principale",
        "Délai de réponse ou d’action",
        "Pièces jointes",
        "Formule finale et signature",
        "Preuve d’envoi et conservation"
    ],
    "documents": [
        "Contrat ou référence client",
        "Facture, commande ou échange",
        "Justificatifs utiles",
        "Pièces jointes annoncées",
        "Preuve d’envoi et de réception"
    ],
    "mistakes": [
        "Écrire une lettre trop longue sans demande claire.",
        "Oublier le numéro de contrat, la facture ou la date importante.",
        "Envoyer sans conserver de preuve.",
        "Employer un ton agressif alors qu’un courrier factuel suffit."
    ],
    "common_errors": [
        "Écrire une lettre trop longue sans demande claire.",
        "Oublier le numéro de contrat, la facture ou la date importante.",
        "Envoyer sans conserver de preuve.",
        "Employer un ton agressif alors qu’un courrier factuel suffit."
    ],
    "quality_status": "structure juridique renforcée — France",
    "editorial_quality": {
        "status": "trame documentaire française renforcée à adapter",
        "needs_review": true,
        "checks": [
            "régime applicable",
            "parties et pouvoirs",
            "montants et dates",
            "clauses sensibles",
            "annexes et preuves",
            "territorialité France / hors France"
        ]
    }
}