{
    "slug": "restitution",
    "title": "Clause de restitution",
    "h1": "Clause de restitution",
    "description": "Décrit la restitution d’un bien, de clés, d’un dépôt ou de documents à la fin du contrat.",
    "updated": "2026-06-22",
    "risk": "variable",
    "definition": "Décrit la restitution d’un bien, de clés, d’un dépôt ou de documents à la fin du contrat.",
    "use_when": "À utiliser lorsque le risque ou l’organisation visée existe réellement dans la relation contractuelle et doit être compréhensible par les parties.",
    "avoid_when": "À éviter si la clause contredit le reste du contrat, crée un déséquilibre injustifié, ou impose une obligation impossible à respecter.",
    "example": "Exemple à adapter : « Les parties conviennent d’organiser restitution selon les modalités, limites, exceptions et conséquences prévues au présent contrat. »",
    "checklist": [
        "La clause définit précisément son périmètre",
        "La durée ou la date d’effet est indiquée si nécessaire",
        "Les exceptions sont compréhensibles",
        "Les conséquences d’un manquement sont proportionnées",
        "La clause ne contredit pas une autre partie du contrat"
    ],
    "sources": [
        "legifrance-code-civil-1101",
        "legifrance-code-civil-1102",
        "legifrance-code-civil-1103"
    ]
}