{
    "slug": "penalites-retard",
    "title": "Clause de pénalités de retard",
    "h1": "Clause de pénalités de retard",
    "description": "Prévoit les conséquences financières d’un retard de paiement ou d’exécution.",
    "updated": "2026-06-22",
    "risk": "variable",
    "definition": "Prévoit les conséquences financières d’un retard de paiement ou d’exécution.",
    "use_when": "À utiliser lorsque le risque traité existe réellement, que les obligations sont compréhensibles et que les conséquences sont proportionnées.",
    "avoid_when": "À éviter si elle contredit une autre clause, crée un déséquilibre manifeste ou impose une obligation impossible à contrôler.",
    "example": "Exemple à adapter : « Les parties conviennent que prévoit les conséquences financières d’un retard de paiement ou d’exécution. Les modalités précises sont fixées dans le présent contrat. »",
    "checklist": [
        "La clause est compréhensible par un non-juriste",
        "Elle indique une durée ou un périmètre lorsque c’est nécessaire",
        "Elle ne contredit pas les autres clauses",
        "Les sanctions ou conséquences sont proportionnées",
        "La preuve de l’obligation peut être conservée"
    ],
    "negotiation_points": [
        "Périmètre exact",
        "Durée",
        "Exceptions",
        "Conséquences du manquement",
        "Preuves attendues"
    ],
    "contracts": [
        "Contrats commerciaux",
        "Prestations de services",
        "Baux ou documents associés",
        "Contrats numériques selon le cas"
    ],
    "sources": [
        "legifrance-code-civil-1101",
        "legifrance-code-civil-1102",
        "legifrance-code-civil-1103"
    ]
}