{
    "slug": "cession-droits",
    "title": "Clause de cession droits",
    "h1": "Clause de cession droits",
    "description": "Organise le transfert de droits, son périmètre, sa durée, son territoire et sa rémunération.",
    "updated": "2026-06-22",
    "risk": "variable",
    "definition": "Organise le transfert de droits, son périmètre, sa durée, son territoire et sa rémunération.",
    "use_when": "À utiliser lorsque le risque ou l’organisation visée existe réellement dans la relation contractuelle et doit être compréhensible par les parties.",
    "avoid_when": "À éviter si la clause contredit le reste du contrat, crée un déséquilibre injustifié, ou impose une obligation impossible à respecter.",
    "example": "Exemple à adapter : « Les parties conviennent d’organiser cession droits selon les modalités, limites, exceptions et conséquences prévues au présent contrat. »",
    "checklist": [
        "La clause définit précisément son périmètre",
        "La durée ou la date d’effet est indiquée si nécessaire",
        "Les exceptions sont compréhensibles",
        "Les conséquences d’un manquement sont proportionnées",
        "La clause ne contredit pas une autre partie du contrat"
    ],
    "sources": [
        "legifrance-code-civil-1101",
        "legifrance-code-civil-1102",
        "legifrance-code-civil-1103"
    ]
}